SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 75 - 936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972

d'entrée et de sortie des oiseaux, sans être titulaires d'un certificat de capacité et pour avoir détenu et offert à la vente diverses espèces animales protégées, faits prévus et réprimés par divers arrêtés

, énumérés en son décret d'application, demeurent en vigueur, il échet de constater que l'arrêté ministériel n° 24-319 du 31 mai 1960, base des poursuites du chef de pratique de prix illicites, ne figure

Par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai 1992, Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1976, a été affectée à compter du 15 septembre 1991 au sein de l'institut médico-pédagogique

remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont ,dès lors, irrecevables ; Sur le deuxième moyen, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté

d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2009 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 10 octobre 2008, entré en application le 1er janvier 2009, pour tous les employeurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5, DU CHAPITRE VI, DU TITRE III, DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE

sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel

générale d'information (AGI), qui avait calculé et réglé à partir de 1985 les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe en appliquant la réduction de taux prévue à l'arrêté

civiles ; " aux motifs que " X... a reconnu manier habituellement un ophtalmomètre, qui est un appareil servant à déterminer la réfraction oculaire et dont l'usage, conformément à l'article 2. 7° de l'arrêté

l'a fait, la cour d'appel a relevé que l'intéressé, du seul fait d'avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN

LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARRETE

d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté

PROVENANT DE LACS ET COURS D'EAU DANS LESQUELS LA PECHE, EN RAISON DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, A ETE MAINTENUE OUVERTE SOUS RESERVE QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE

LA DUREE ACTUELLE DE LA SOCIETE ET ETAIT RESILIABLE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS AU MOINS ET QUE LA MENTION RAPPELANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET LE DECRET 63-136 DU 18 FEVRIER

par diverses agences de voyages parmi lesquelles celle qu'il dirigeait ; que ces documents offrant des voyages et des séjours à des prix déterminés, ne comportaient pas la reproduction intégrale de l'arrêté

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE