1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe entre la faute

1147 du code civil ; 2 / qu'en matière de redressement judiciaire, le tribunal ne décide la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du

1382 ou, le cas échéant, de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le prêt litigieux ait été destiné à faciliter la cession des sociétés Présidence et Sofipro

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'après avoir constaté, d'une part, que la ponction lombaire réalisée le 7 décembre 1983 avait révélé la présence d'un staphylocoque dans

; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information et de conseil est due à l'égard du souscripteur du contrat vie, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le souscripteur-assuré

EPH, mis à la charge de la société ACOGEFI, en raison d'un manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... avait informé les associés de la société MCD de la cession envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que si la perte d'une chance constitue une forme de préjudice réparable

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil ; Alors, en cinquième lieu, que lorsqu'elle vérifie les capacités financières

1147 du code civil, était tenue à l'égard de M.

1147 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel à l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la

1147 du Code civil ; 6°/ que dans son rapport du 15 décembre 1978, M.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

1147 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6°) que commet une faute la banque qui consent un crédit en contemplation des garanties offertes, les garanties étant en effet des