S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Condamne M.

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte pèse sur l'employeur ; que Mme C.

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société française des tuiles et briques à lui payer la somme principale de 16.400 € en application de l'article L. 1226-15

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit article. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

moment de la rupture, il ne lui est pas possible d'exécuter le préavis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 1226-9 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mettre en avant les qualités du salarié déclaré inapte lorsqu'il interroge les sociétés du groupe auquel il

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir observé

à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en

L. 1226-2 du code du travail et de l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes en cause, nécessitant la possession d'un permis de conduire, dont n'était pas titulaire

du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur de douze mois de salaire,