Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

de ce texte ; que le fait que l'ordonnance ait été signifiée tardivement est inopérant ; que le juge des référés a donné des délais de paiements à la société IDD en se référant aux dispositions de l'article

mois ce dont il peut se déduire que les charges de remboursement n'étaient pas trop importantes et que le crédit n'était pas inadapté ; sur la demande de délais de paiement ; qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation

doivent être déclarées recevables ; que le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de madame Y... de voir reporter la vente et d'obtenir un délai de six mois pour apurer sa dette en vertu de l'article

persuadées qu'elles ont en face d'elles un représentant de la justice, ne songent même pas à contester le fond ou les frais, à avoir un contact avec le créancier ni à demander des délais de paiement (article

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux ; que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles

et n'a pas commis de déni de justice ; Attendu, enfin, qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

X... insiste sur le fait qu'il a toujours réglé la somme de 250 euros et soutient que le FGTI ne pouvait pas modifier ce montant ; que, cependant, il n'y a eu aucun accord écrit et qu'en vertu de l'article

activité professionnelle, avec un revenu mensuel de 1.372 euros et la charge d'un enfant handicapé, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement qu'elle formule en application de l'article

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

du 8 avril 2011, la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nantes est devenue sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article