la précédente ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-50 du Code rural et 1134 du Code civil ;

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y...

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

832-3 du Code civil.

hôpitaux publics deuxième catégorie, premier groupe, par application de l'article 7 du contrat collectif et que la législation en vigueur était le décret du 3 mai 1974, et a ordonné une expertise aux

, selon le moyen, que la Cour d'appel, en relevant que "la poursuite disciplinaire, basée sur l'article 38 du Code de déontologie, devait entraîner, à titre de sanction, une interdiction d'exercer, alors

que si de 1975 à 1979, il n'était pas possible de connaître l'évolution des affaires des époux C..., les bilans établis à compter de 1980 faisaient apparaître un manque évident de fonds de roulement,

Y... dans son rapport établi en 1984 et dont Mme B... n'a demandé réparation que pour la première fois devant la cour d'appel en 1984, l'arrêt attaqué a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°/ que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

575 alinéa 2,3 et 6° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code

le 5 mars 1976, après achèvement de l'ensemble des travaux, sans méconnaître les dispositions claires et précises du contrat relatives à la réception provisoire ; 2 ) que le tribunal avait retenu comme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13

absence de 30 jours à compter du 16 juin 1985, elle n'avait adressé ce certificat à son employeur que le 23 juin 1985, en violation tant des règles légales (article 7 de l'accord national interprofessionnel

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28