Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 CPC et soutient que le refus d'AUTOMOBILES PEUGEOT de produire le rapport d'audit sur lequel ?

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

8 du même règlement relatif aux charges entrainées par les services communs et les éléments d'équipement collectif, - correspondant à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 – prévoit que

qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du CPC une indemnité de 100.000€, déboutant pour le surplus » (jugement entrepris, p. 23) ; Alors que les frais non compris dans les

Par courrier du 22 octobre 2009, M.

valeur d'apport et leur valeur nette comptable figur[e] en Annexe C. du [t]raité", l'article 2.1.1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [F] de son désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

6. 3 du règlement du personnel de l'ETSI, et que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article 32 de la convention collective.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

902 du cpc ; l'appelant n'ayant pas signifié la déclaration d'appel par voie d'huissier à l'intimée dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, alors que l'intimée n'avait toujours pas constitué

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CPI, société par actions simplifiée, dont

CONDAMNER le Crédit Foncier de France au paiement d'une somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER le Crédit foncier de France à tous les frais

Ships, des conteneurs sous couvert de connaissements OOCL et CP Ships ; que certains conteneurs ayant chuté à la mer et sur le pont au cours du transport, la société CP Ships a, par un acte du 29 avril

euros au titre de l'indemnité de licenciement, 27. 600 euros au titre du licenciement intervenu irrégulièrement, ainsi qu'à la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS

qu'au mois d'octobre 2010, l'étude notariale a été vendue à la société Arnould et Frantz, constituée de deux notaires jusque là collaboratrices de l'étude ; que, placée en arrêt de travail à compter du 22