de mise en marche des machines autrement que par une action volontaire sur les organes de service prévus à cet effet ; que l'article L. 233-5 du Code du travail dispose qu'il est interdit de mettre en

" alors que, d'une part, il est constant que la victime effectuait une opération de réglage régie par les articles R. 233-4, alinéa 1er, et R. 233-93 du Code du travail ; que cette opération de réglage

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 233-83 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 233-5 qui fixe les conditions assurant la sécurité et l'hygiène, ne vise pas les biparks ; que, par suite, seul celui qui fait usage dans une

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que les articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail institués par décret du 11 janvier 1993 n'étaient pas applicables

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté

Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article

R. 233-52 et R. 233-57 du Code du travail et qu'il n'appartenait pas à l'inspection du Travail d'imposer au chef d'établissement, en application de l'article L. 233-1 dernier alinéa du même Code, de faire

attaqué a jugé réunis à l'encontre de Didier Z..., directeur de l'usine, les éléments constitutifs de l'infraction aux dispositions de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction

239 euros en principal ; que, sur ce, sur la recevabilité de cette demande, il résulte de l'article 565 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu&apos

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 319 et 320 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui

application des articles R. 233-17, R. 233-23 et R. 233-28 du Code du travail dans leur rédaction issue du décret du 11 janvier 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail