AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que

législation sur la sécurité des travailleurs, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

licenciement résultait de ce que Mme X... avait, compte tenu de sa candidature aux élections de délégué du personnel en date du 3 mai 1993, bénéficié pendant 6 mois de la protection prévue par la loi par l'article

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la

subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, spécialement l'article

1992, par laquelle elle faisait connaître son opinion sur son chef hiérarchique, dont la teneur était visée dans la lettre de licenciement constituait un abus de son droit d'expression garanti par l'article

Jean Y... ait eu la qualité de salarié de ladite société, la cour d appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les caisses d assurance

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

chef de chantier de l'employeur de la victime, lequel donnait des instructions, le juge ne pouvait écarter l'exception de travail en commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

706-3 et suivants du Code de procédure pénale à un accident du travail causé par l'employeur à son salarié, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions

non-recevoir ait été soulevée, le pourvoi, qui ne vise plus que le seul arrêt n° 02/02802 rendu par la cour d'appel de Montpellier du 7 octobre 2002, est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient

d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée accordée sur le fondement de

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail emphytéotique, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime que la résolution du bail emphytéotique

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime