tentative, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

du 30 mai 1991 a refusé d'ordonner l'audition du témoin Z..., demandée par la prévenue ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas utile de convoquer le témoin Frédéric Z... ; "alors qu'il résulte de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 410 et 593 du code de procédure pénale et des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 803-5 du code de procédure

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que la mise à disposition le 30 juin 2020, jour du débat différé, du permis

6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 combiné avec l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 16, de l'article 34 de la Constitution?».

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

précitée de cet acte mixte, auquel la Communauté est partie, qui nécessite, pour la Cour de Cassation, d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans le libellé ci-après : 1 / l'article

préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale

une amende d'un montant de 1 200 francs et à une suspension de permis de conduire d'une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; è Sur le moyen pris de la violation de l'article

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

procédure, présentée par Djamel Y..., les juges d'appel se prononcent par les motifs partiellement repris au moyen ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée

la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Q... ; que dès lors la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, 115, R. 57-6-5 du code de procédure pénale en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire. » Réponse