L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

L 631-8 du code de commerce.

R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 632 et l'article 189 bis du Code de Commerce ; Attendu,

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 20-11.791), et les productions, la chambre de commerce et de l'industrie de Corse (la CCI

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

L. 631-15 du Code de commerce, une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 20 février 2009, le tribunal de commerce de MOULINS a constaté

782, 783 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

hors [du] champ d'application » des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce : 8.