Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

la réalité d'un contrat de travail avec la société dont son époux était gérant de droit, était manifestement abusive ; ALORS QUE la Cour d'appel de Colmar avait été saisie selon la procédure des articles

de ce pays ; qu'il s'ensuit que tant la poursuite que la déclaration de culpabilité sont illégales" ; Sur le troisième moyen de cassation pris dans sa première branche et tiré de la violation des articles

l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

issue de l'ordonnance 2006-344 du 24 mars 2006, l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 135

X... a, sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen des chefs de blanchiment du produit issu d'un trafic de stupéfiants

105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 80 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée

sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des faits et notamment sur ceux qui se sont déroulés à Turin ; qu'il convient donc de retenir ce chef d'inculpation et de renvoyer X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES

X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 80 quater du code général des impôts,

séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

catégories, association de malfaiteurs et recels de vols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire avait été introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article