873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

L'ordre des avocats du barreau de Paris a assigné l'agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, imputant

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

l'article L. 134-1, alinéa 2 du code de commerce, de l'application du statut des agents commerciaux, la cour d'appel, qui, au regard de l'argumentation développée devant elle, n'était pas tenue de procéder

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, l'interdiction prononcée, contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, ne constitue

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3) Alors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif

y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code

2037 du Code civil en reprochant au créancier d'avoir omis d'inscrire le nantissement de fonds de commerce dont il bénéficiait ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM

873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR

, dont il était le président du conseil d'administration et à laquelle il avait apporté une péniche évaluée à 470 000 francs ; que le liquidateur a présenté une requête au président du tribunal de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 5-1 du Code de procédure pénale, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Prodim n'avait notifié la résiliation du contrat qu'après avoir vainement proposé à Mme X... un avenant prévoyant une

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection