règles propres à la procédure à jour fixe, exclusive de toute ordonnance de clôture, après que le premier président avait fixé, en application de l'article 917 du nouveau Code de procédure civile, le

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même Code ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles

15, 16 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, la requête d'autorisation à assigner à

L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Roland X... a souscrit les contrats entre l'âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n'était pas a priori

909 et 912 du code de procédure civile, tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles 783 et 912 du code de procédure

Pour déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes de M.

659 du code de procédure civile. 6.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1134 du Code civil; de troisième part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si les pièces prétendues fausses avaient eu une influence déterminante sur les décisions critiquées, la

Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre

d'appel a violé l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

S.C.E.C., appelante, n'avait pas motivé son appel dans le délai requis par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, avait demandé la clôture de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.