1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; 2°/ que la preuve de la prescription de l'action en

L'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas

décennale de l'article L.110-4 du Code du commerce ; qu'en l'espèce, M.

L. 110-4 du code de commerce, et notamment le jugement d'adjudication et la procédure d'ordre qui lui a fait suite ; que Madame Karina Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris et soutient

L. 110-4 du code de commerce, de sorte que, compte tenu de la date de livraison de l'installation litigieuse, en juillet 1997, l'action directe de la société SOREMO n'était pas prescrite lors de sa mise

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2078, alinéa 2, du code civil est nulle ; qu'en déboutant la société Laurinco de sa demande de dommages-intérêts, après avoir constaté que la SCP avait commis une faute en procédant à la vente des tableaux

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que le dommage résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde consiste

L. 110-4 du code de commerce, auquel la loi du 17 juin 2008 avait substitué un délai quinquennal reportant l'expiration du délai de prescription au 19 juin 2013, et que l'action n'était pas prescrite

L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le mandant qui confie une tâche à un professionnel n'a pas à veiller à son exécution ; qu'en affirmant que « Mme X...

L. 110-4 du code de commerce) qui avait commencé à courir au jour de la livraison, le 12 septembre 2008 ; que la créance de solde de prix, à la supposer démontrée, et celle de paiement du loyer impayé

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation : 4.

L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative

L. 110-4 du code de commerce, 1304 ancien et 2224 du code civil, ce dernier disposant : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce; qu'en retenant au contraire qu'il ne pouvait pas être opposé à madame Y... et monsieur X.

189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose