L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

[U] et de la société Segard-Carboni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 815-3 et 815-9 du code civil, dans leur

Nous sommes d'accord pour une prise d'effet au 15 février 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil.

l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet

24, 3 , 24, 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale

, Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article L. 815-13 § 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction au 09 novembre 2010 dispose (1) « L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans

L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe

en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

1166 du code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies, qu'aux termes de l'article 815-17, 3ème alinéa du code civil, le créancier

493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

815-10 du Code civil.

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, en a exactement déduit que la SCP E...

R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers ; que ne font partie de ce corps que les agents

815 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait, par son assignation du 18 août 1986, suffisamment manifesté sa volonté de voir immédiatement déclarer sans effet le bail de