Q..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION

Pierre X..., Le Peironède, bâtiment B2, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société JJK, société

L. 511-1 et L. 122-10. du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que le procès verbal de réunion du conseil d'administration du 30 janvier 1983 "décide", en sa

établis non par la prévenue, mais par un tiers, a ce faisant violé l'article 459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse un moyen péremptoire de défense invoqué par la prévenue dans ses conclusions

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel

collectives régies par le code de commerce, en stipulant (sic) que « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre IV du code

113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinea 1er du Code

QUE L'ACTE DU 19 JANVIER 1973 CONSTITUAIT UN ACTE COMPLEXE PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT DECIDE D'AUGMENTER L'OBLIGATION DES CONSORTS X..., Z...

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Commerce), au profit de Mme Aurélie X..., demeurant ..., défenderesse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M.

L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du Code civil et 510 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS subsidiairement QUE la renonciation à un droit ne peut être déduite de la seule

Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient