313-4 ancien du code pénal ; "alors que, de troisième part, les juges du fond qui ont omis de rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la somme de 180 000 francs qui

1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 20.

1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5.

[L] formé contre l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de procédure pénale prise

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

308 du Code civil, faisant obligation au juge de fixer, dans le cadre de la procédure de conversion, les conséquences du divorce et M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1315 du Code civil, celui qui allègue l'inexécution d'une obligation contractuelle d'information

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » 4.

la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

595,48 euros émise le 30 juin 2020 par la société Cazal au titre des travaux de fondations qui lui avaient été sous-traités par la société GEP, et correspondant à la situation de travaux n° 4, n'était

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

qu'un tel document permettait de retenir que le salarié avait satisfait à la condition posée par l'article L. 212-1-1 du Code du travail et qu'il devait ainsi être regardé comme ayant préalablement fourni

, ce qui imposait de diviser la valeur faciale par 300, et non par 100 comme elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile

000 dollars US et en limitant le droit de Kaeler au coût du matériel proprement dit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant sans la moindre explication

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles