du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513

4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L

617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième

plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce définit les actes de transport terrestre ou maritime comme étant des actes

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi et en reprochant à la banque de ne pas avoir introduit sa requête dans le délai de douze mois de l'article 463 du code de procédure civile

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

L. 442-615 du Code de commerce ne s'induit pas du volume des contrats (particulièrement de la diminution des commandes des mêmes articles d'une année sur l'autre) mais de la nature de la relation issue

la Déclaration de 1789, ainsi qu'à l'article 5 de cette même Déclaration ?

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

(le CEPME), créancier bénéficiant d'un nantissement sur ce fonds, une indemnité de 2 001 616 francs, pour avoir résilié le bail commercial sans le lui avoir notifié, en infraction à l'article 14 de la

qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

et d'Industrie de Sète-Frontignan-Mèze à payer à ces mêmes sociétés une somme globale de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 211-1 du Code des procédures

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base