Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L. 622-11 du code de commerce : 2.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

L.137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil.

L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même Code.

En outre, l'article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit expressément le réputé non écrit comme sanction.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession,

1589 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que la promesse de vente vaut vente ; que pour refuser

Vu l'article R. 624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1. Après un congé de maternité ; 2.

L'article L. 743-2 du code de commerce, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022, disposait que tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité

L.1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 6.

624 du code de procédure civile.

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à payer aux parties civiles

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.