L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier

585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

accomplis en toute indépendance et liberté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce

de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 23, productions), les syndicats

a retenu que le contrat de location n'avait pu commencer à produire ses effets, au regard des dispositions de son article 2, l'un des logiciels n'ayant jamais été livré, ce qu'aucune des parties n'a ensuite

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,