L 1132-1 du Code du Travail qui rappelle que le contrat de travail ne peut être rompu "en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap" et l'article L 1132-4 du Code du travail qui dispose

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

L1237-17 du Code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave

L.1233-3 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

L.1233-5 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

;article L. 1226-14 du code du travail : 16.

prescrit à l'article L1235-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement reproche trois sortes de faits à M.

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

17 alinéa 1 ou alinéa 2 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49 ou encore de l'article L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de