L.13-8 du Code de l'expropriation, L.314-1 et L.314-2 du Code de l'urbanisme, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ont

3 de la convention collective des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1 et L1234-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu,

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

X..., notamment quant à leur date, rendant tout contrôle impossible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

L1224-1 du code du travail, le montant de sa contribution aux ASC du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

L1234-1 et L 1234-5 du code du travail 3° Alors que, de plus, lorsque le salarié soutient que le véritable motif du licenciement n'est pas celui qui est invoqué les juges du fond sont tenus de vérifier

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait