l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération de ces éléments, cependant qu'une indemnité de requalification avait été versée au salarié, la cour d'appel a violé les articles

Sydev PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail

moins de 11 salariés, à l'âge de trente ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.455,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

L. 1234-9 ; qu'en droit : l'article L. 1235-5 du code du travail stipule : ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Denise Y... qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C.

O... était le chef de l'atelier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 5°/ que dans

rémunération de monsieur [I], sans déterminer ce montant qui faisait l'objet d'une contestation entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

équivalent rapidement que le préjudice résultant de l'illicéité du licenciement ait engendré un préjudice supérieur au montant de la somme allouée par le Conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article

L'entreprise ayant moins de onze salariés, Monsieur X... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction

dispositif de l'arrêt ; que l'employeur en titre du salarié occupant habituellement moins de onze salariés, l'indemnisation de l'illégitimité du licenciement doit être effectuée sur le fondement de l'article

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.