LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

NI AUCUNE PIECE COMMUNIQUEE OU PRODUITE AUX DEBATS, AUTRES QUE LES NOTES PREVUES A L'ARTICLE 82, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE >, QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 OCTOBRE 1971

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

CONSTATATIONS QUI ENTRENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE DONT MARCEAU S'ETAIT RENDU COUPABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN; VU LES ARTICLES

de la Paysantière et en signant le devis E 82, la cour d'appel en a souverainement déduit que les parties n'étaient pas liées par ces devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

cultivés et que dans ces conditions, en tenant compte de l'erreur sur la contenance de près de 24 ares 29 centiares, la différence restante non décomptée dans le prix du loyer représentait seulement 6 ares 81

exactement retenu que la société était tenue au titre des charges relatives à l'employé d'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Oliviers aux dépens ; Vu l'article

CONTRE MONCEF X..., INCULPE DE VOL AGGRAVE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2003 ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel de Lisieux ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale que le droit d'appel appartient à la

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n8 81-1160 du 30 décembre 1981, les articles 5 et 8 du décret n8 82-307

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 82-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, des droits de la défenses et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque

[YL] [SM], domicilié [Adresse 74], 79°/ à Mme [SX] [CM], domiciliée [Adresse 111], 80°/ à Mme [LZ] [FE], domiciliée [Adresse 51], 81°/ à Mme [EU] [TK], domiciliée [Adresse 107], 82°/

avant l'expiration dudit délai, de telles dispositions s'appliquant aux demandes voisines formulées par la personne mise en examen, comme celles prévues aux articles 82-1 et 82-3. 17.

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 devenu l'article L. 3132-15 du code du travail, le législateur a clairement voulu instituer au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail

immédiat des pourvois ; Joignant lesdits pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[DR] [ZV], 81°/ Mme [UV] [LD], domiciliée [Adresse 16], 82°/ Mme [KI] [LD], domiciliée [Adresse 75], 83°/ M. [DZ] [XE], domicilié [Adresse 59], 84°/ M.

[M] [KN], domicilié [Adresse 5], 81°/ à M. [LF] [HV], domicilié [Adresse 35], 82°/ à M. [RR] [YC], domicilié [Adresse 39], 83°/ à M.

ETRANGERS, A RENVOYE AU 6 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES