En vertu du premier de ces textes, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen de Mme [C], ainsi que tous

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

d'appel de Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne

X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale est contraire aux articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que tout expert en traduction ou tout traducteur assermenté

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2013 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2015 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 F-P+B Pourvoi n° K 14-17.039 R É P U B L

d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents : M.

de malfaiteurs et dégradations aggravées, en récidive pour le second, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre

Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.

d'un avocat ; qu'en retenant que seul l'accusé au sens de l'article 6 de la Convention précitée dispose du droit à l'assistance d'un avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 8

solliciter préalablement l'avis du procureur de la République, l'alinéa 2 de l'article 706-144 du code de procédure pénale invoqué par les requérants ne concernant que les décisions statuant « sur toutes

en ce que l'arrêt attaqué ne fait mention ni de l'accomplissement de la formalité du rapport qui est un préliminaire essentiel à tout débat, ni des réquisitions du ministère public " ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant