AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association syndicale

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qu'il s'agissait ainsi de reconduire dans leurs fonctions les membres du conseil syndical sortant et non pas de désigner de nouveaux membres de sorte que la précision des noms de ces membres dans le procès-verbal

syndicale libre, et que les règles relatives aux délibérations de l'assemblée d'une telle association ne protégeant que des intérêts privés, ne peuvent être sanctionnées que par une nullité relative,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimmo, société à responsabilité limitée dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre propriétaires La Bastide d'Agay, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du 397 rue de Vaugirard à Paris.

syndicale ; que cette clause vise manifestement les voies et réseaux existants, soit la parcelle 1967, indiquée à l'acte du 25 août 1978, et non l'emprise de l'amorce d'une voie de 8 mètres réservée,

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10589 F

syndicales de propriétaires : I.

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Saint-Florent du Cap, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association syndicale des propriétaires

syndicale des propriétaires du lotissement "Te Maru Ata", dont le siège est .... 4608 àPunaauia, Papeete (Polynésie Française), agissant poursuites et diligences de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons

syndicale libre Marines de Bravone (l'ASL) ; que, contestant tant l'existence de l'association que son appartenance à celle-ci, Mme X... l'a assignée en restitution de charges ; Attendu que Mme X..

Que cependant, aux termes des statuts de l'Association Syndicale, les décisions concernant la gestion des équipements communs sont prises par l'Assemblée Générale des propriétaires lotis, à la majorité

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre du square Henry Paté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Centre République, dont le siège est .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE VIABILITE FORMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE