cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale", la société a saisi le juge-commissaire aux fins d'obtenir la délivrance, sous astreinte

pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé dans les trois mois de la notification de l'arrêt avec intérêts à compter de la demande et sous peine d'astreinte de

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

à madame Y... la somme en principal de 5.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «madame X... conteste le jugement prononçant la liquidation de l'astreinte en exposant que l'astreinte ainsi liquidée est elle-même

Les appelants soutiennent en revanche à juste titre l'inexécution de la décision fixant l'astreinte.

provisoire de 50 € par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai maximum de deux mois, passé lequel il appartiendra à Z...

véranda sud ; dire que la démolition ordonnée devra être entièrement exécutée sous un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt ; dire que passé ce délai il courra à son encontre une astreinte

cette condamnation ; Attendu que la société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de

2009 prononçant la liquidation de l'astreinte provisoire et confirmant la poursuite de l'astreinte définitive, n'exonère pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

A... demande la fixation d'une astreinte définitive et sa liquidation à hauteur de 117.000 €, soit 100 € par jour de retard pour la période du 19 septembre 2012 au 4 décembre 2015 ; que dès lors que les

Y..., sous peine d'être condamné à payer une « astreinte conventionnelle » de 10 000 euros par jour de retard ; que, le 13 juillet 2005, M.

T... pour la période du 18 septembre 2017 au 18 février 2018, soit 153 jours ; qu'il sollicite la fixation d'une astreinte définitive ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'arrêt du

Il n'y a donc pas lieu au prononcé d'une astreinte définitive. La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a donné un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour l'exécution des travaux.

de 30 euros par jour de retard et d'avoir dit que cette astreinte courrait à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et ce pendant un délai de

entraînent, comme en l'espèce, une modification substantielle des locaux donnés à bail défavorable au preneur ; qu'en conséquence, la SARL Cobenko sera déboutée de sa demande tendant à être autorisée, sous astreinte

3 du code des procédures civiles d'exécution, «l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.