Par suite la société LOD justifie du versement par chèque de la somme de 805 500 ¿ correspondant pour 804 000 ¿ à son offre initiale, et pour 1500 ¿ aux frais irrépétibles déterminés par jugement du 16

qu'il a subi une perte de rémunération au titre de ses absences correspondant à la partie de la prime de section qui ne lui a pas été versée directement par l'employeur ; que sa demande en paiement d'un

I... est présumé à temps plein ; or, il ressort des bulletins de paie versés aux débats que durant toute la relation contractuelle, Madame F...

cautions solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis les a assignés en paiement

de la même année, à la modification de son assurance en désignant son épouse comme première bénéficiaire du capital-décès, et à défaut ses enfants à naître, tandis que, le même jour, cette dernière adhérait

de fermage global du 8 décembre 2009 à l'intention de ses différents bailleurs, il renvoie un chèque distinct par bailleur ; que les époux X... admettent qu'ils n'ont pas encaissé ce chèque compte-tenu

contrats, à titre subsidiaire leur résiliation aux torts de la société Lady fitness Europe et condamner cette dernière au remboursement de l'insuffisance d'actif de la société C Sport ainsi qu'au paiement

lors de la signature de la promesse de vente entre les mains du notaire à titre de dépôt de garantie et le paiement d'une somme correspondant au montant d'un chèque que lui avait remis M.

à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle, l'URSSAF du Rhône et celle de l'Hérault étant adhérentes à cette convention de réciprocité, étant rappelé

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné la FFACB à verser à Madame X... les sommes de 9. 202, 83 € à titre de rappel de salaire

Par ailleurs, il s'infère du descriptif du poste (comprenant pas moins de 5 pages, pièce 6) que M.

syndicat se rattache au syndicat UNECT-UCP Ville de Paris, dont les statuts prévoient que peuvent adhérer les agents de catégorie B et C ; qu'il en résulte que par son rattachement à une union dont les adhérents

Dont quittance. » ; qu'il est ajouté, toujours dans la même page que « L'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour.

montant annuellement versé. 8.

Q... conteste quant à lui avoir été destinataire et informé de la remise du chèque qui a été faite entre les mains de son épouse ; que, toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que le chèque

I... la somme de 691,30 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

[E] en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement ; que M.

des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, une nouvelle communication de ses oeuvres au public, soumise à autorisation, la SACEM a réclamé paiement