qu'ils avaient subi un préjudice fiscal lié à la perte de l'avantage fiscal promis, en raison de l'abandon du chantier et des redressements dont ils avaient fait l'objet ; qu'ils produisaient aux débats

Considérant que la société Finaréa Avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que [F] et [L] [E] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, exerçant également la profession de médecin, des avantages

meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, fonctionnaire, des avantages

sont les mêmes, qu'ils ont fait apport en jouissance de leur immeuble et n'auraient de ce fait pu être exclus du bénéfice s'il en avait été réalisé, qu'ils ont profité de l'économie résultant des avantages

, à sa majorité, a eu la libre disposition de ces comptes ; que dès lors, à défaut d'autre élément de nature à établir qu'il s'agissait d'un placement provisoire dans le seul but de bénéficier des avantages

Y..., consultant financier, a publié en 1988, dans plusieurs journaux un article intitulé "Successions : peut-on ruser grossièrement avec l'administration fiscale ?"

RAPPELE A BON DROIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1862 DU CODE CIVIL ET 633 DU CODE DE COMMERCE ET DECLARE LE TYPE DE SOCIETE, ADOPTE EN L'ESPECE, ENCORE USUEL ET LIBREMENT CHOISI, EN RAISON DE SES AVANTAGES

proposition de la banque aux termes de laquelle leurs titres inscrits sur le compte de titres de leur PEA pouvaient être transférés sur un compte de titres ordinaire, ce qui ne leur faisait pas perdre les avantages

, simple stagiaire dans l'entreprise, ne caractérise aucune délivrance d'une information complète sur les risques du placement Solabiol ; qu'alors qu'en 2011, l'énergie photovoltaïque bénéficiait d'avantages

documents et simulations n'avaient pas de caractère contractuel ; qu'un tel investissement offrait à l'époque des possibilités de croissance à long terme, outre la perception de loyers et le bénéfice d'avantages

la société Sofratax, rachetée en 1988, était totalement fictive puisque ne disposant que de trois salariés, qu'il en allait de même s'agissant de sa société Taxi plus créée en 1988 pour bénéficier d'avantages

ainsi, alors que les acquéreurs contestaient la rentabilité de l'opération en faisant valoir que celle-ci devait s'apprécier globalement au regard du prix d'acquisition, des revenus locatifs et de l'avantage

son employeur français pour conclure que ces deux contrats lui avaient permis pendant dix ans de soustraire une grande partie de ses revenus à l'impôt, quand la question en débat ne concernait pas l'avantage

Pour limiter à 30 000 euros le préjudice de M. et Mme H... au titre du redressement fiscal, l'arrêt retient une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement

résulte des explications de la SCI LE PARC DES AIRELLES elle-même que, lorsque la SARL ORRES EXPLOITATION est entrée dans les lieux, elle n'entendait pas lui concéder un bail commercial dès lors que l'avantage

, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, condamner le notaire, d'une part, à indemniser l'acquéreur de la perte de chance de percevoir les avantages

Il apparaît que la SARL AD a par sa négligence privé les intimés de l'avantage fiscal attendu et réclamé par l'administration fiscale à savoir les sommes de 45.136,58 euros pour M.

QUE le professionnel qui propose une opération de défiscalisation immobilière est tenu de délivrer aux investisseurs potentiels une information sincère et complète sur les conditions du bénéfice de l'avantage

X... a acquis les lots de copropriété ; que les avantages fiscaux de cet investissement subsistent ; que son acte authentique contient tous les éléments démontrant que l'acquéreur a été parfaitement informé