Son préjudice ne résulte donc pas de ce qu'il a été obligé de payer une imposition qui était légalement due, de sorte que ne peuvent entrer dans le calcul de son préjudice les sommes de 140 567 euros,

L'AIT EMPECHE DE DONNER DES ORDRES POUR ASSURER LE PAYEMENT REGULIER DES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CE FAIT AIT ETE EXCLUE DE SES ATTRIBUTIONS PENDANT

Il convient donc d'annuler l'avertissement en date du 28 novembre 2012. ( ) Sur l'avertissement du 27 novembre 2012 Il est reproché à Monsieur F... des absences injustifiées pendant trois semaines, le

l'expert de respecter lui-même le principe de la contradiction, et donc de laisser les parties s'entretenir avec leur avocat avant de débuter les opérations d'expertise et, à tout le moins, de les avertir

; que la société Cico a été mise en règlement judiciaire le 7 décembre 1983, puis en liquidation des biens le 7 mars 1984 ; que la banque a assigné la caution en paiement des sommes qui lui étaient dues

la société a été mise en règlement judiciaire le 28 novembre 1983 et en liquidation des biens le 16 avril 1984 ; que le trésorier principal de Besançon-Ouest a poursuivi en paiement d'impôts restant dus

que les accords relatifs à la rémunération du personnel payé au pourcentage devaient continuer de produire effet jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus

I... n'élève aucune contestation s'agissant du montant de la créance due ; que Mme X... soutient qu'elle détient 51 % du capital de la SCI SP Immobilier Service, ce qu'elle n'établit pas dans la mesure

X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M.

; qu'ainsi, en retenant que la faute grave invoquée par la société Cash & Carry avait déjà été sanctionnée par un avertissement et une mise à pied temporaire, tout en constatant que ces mesures avaient

à compter du 28 mars 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de gérante de société retenue par la cour d'appel ne suffit pas pour en déduire que l'emprunteur serait un emprunteur averti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Luce avenir, dont le siège est

des risques de l'opération envisagée ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme il lui était demandé, si l'expérience des cautions ne leur donnait pas la qualité de cautions averties, la cour

qui seule pourrait caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance ; qu'il fait valoir, en outre, que le montant des indemnités compensatrices qui lui sont dues

trois premières branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont dues

Cru Magnum La Crémade (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a déclaré sa créance puis, le 8 février 2008, a assigné en paiement des sommes lui restant dues

; que n'est donc pas fautif le fait, pour le maître de l'ouvrage qui a délivré une mise en demeure à laquelle l'entrepreneur principal refuse de déférer, de continuer à régler ce dernier des sommes dues

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-10.320 et Y 14-11.945, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-10.320, examinée d'office, après avertissement

A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST SOUTENU QUE DES TROUBLES THERMIQUES ET PHONIQUES, MEME DUS

suivants du Code civil, d'autre part, que la remise de certificats de travail par les sociétés du groupe X... à leurs salariés était la conséquence légale de la fin de leurs relations contractuelles et s'avérait