qualité, est rapportée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans son avis motivé et que cet avis s'impose à la caisse, à la salarié et à l'employeur ; Qu'en statuant

et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie, n'étant

de jurisprudence établie que l'employeur doit, pour pouvoir procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité

à durée déterminée le 2 mai 2005 afin de pourvoir à son remplacement ; qu'il ne justifie donc pas avoir été dans l'impossibilité de trouver un remplaçant ; qu'elle pouvait être remplacée par un salarié

de son salarié était due à sa faute inexcusable, que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de son salarié lui était opposable et que la caisse récupérerait auprès d'elle les sommes

: l'avis du médecin conseil, le questionnaire de la victime et de l'employeur, l'avis du médecin du travail, l'avis de l'inspecteur conseil régional,- l'avis de l'inspecteur du travail, et a été avisée

que « dès que possible, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence » et que « cet avis est confirmé dans le délai

et elliptique, qu'elle a adressée à la Société SNEF lors de la clôture de l'instruction du dossier de son salarié, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil « exploitable » par l'employeur

vu et examiné la personne concernée ; qu'ainsi, indépendamment de toute fraude, ne saurait justifier l'absence d'un salarié pour cause de maladie l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin qui, contrairement

d'Ille-et-Vilaine (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M.

du salarié, d'échanges de mails ou d'une photo de bureau, ni d'un courrier de son épouse, alors que ne sont produits en ce sens aucun témoignage d'autres salariés, ni d'alertes ou de constats en ce sens

Y... fait valoir que dès lors qu'il avait avisé la SA KONE d'une demande de reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle avant son licenciement, la SA KONE aurait dû appliquer

dans les deux textes est similaire en ce qu'il est exigé du salarié absent qu'il soit soumis à une contrainte personnelle non fautive à l'origine de son absence, ce qui postule que l'absence n'est pas

elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux

[P] de ses demandes, a énoncé qu'en l'absence de démonstration d'une maladie correspondant précisément à celle décrite au tableau n° 66 et de son origine professionnelle, M.

n'est donc nullement démontrée ; que, dans ces conditions, l'employeur de Mme Y... ne pouvait avoir connaissance d'une origine professionnelle de l'inaptitude de sa salariée et celle-ci ne peut donc soutenir

de reprise du poste par suite du prolongement de son absence justifiée par l'accident du travail puis pour d'autres raisons ; qu'il ressort des pièces médicales que la salariée présentait notamment des

a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à cet égard, que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il résulte de l'absence de reconnaissance

Cependant, les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent constituer une cause de licenciement

d'une chance, un quelconque préjudice à la salariée d'avoir obtenu son passage en groupe B à la suite de son entretien annuel de 2007 dès lors que ce classement n'était pas automatique et était décidé