Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur

Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur

d'Azur, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Méditerranée Evasan organisation, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à

relève que la société a reçu de l'URSSAF un avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue huit jours avant le début des opérations de contrôle ; Que de ces constatations et énonciations

relève que la société a reçu de l'URSSAF un avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue douze jours avant le début des opérations de contrôle ; Que de ces constatations et énonciations

relève que la société a reçu de l'URSSAF un avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue quatre jours avant le début des opérations de contrôle ; Que de ces constatations et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

ponctuelles prévues à la présente section ; qu'en cas d'accord fixant le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme R..., conseiller rapporteur, M.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut assurances, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la salariée de la possibilité qui lui était offerte de bénéficier de formations qualifiantes auprès du Greta ou d'un autre centre de formation agréé par le conseil régional, menées sur le temps de travail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Territoire Redskins IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, du fait de

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette lettre indique la possibilité pour la société de se faire assister au cours du contrôle par le conseil de son choix (comptable ou conseiller fiscal notamment).