, de Me Blanc, avocat de M.

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'en jugeant que l'action paulienne intentée par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [W] et de la société [W], représentée par son représentant légal M.

Pinatel, avocat de la société du Mac et du Mont Saint-Pierre, et l'avis de M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Röder France structures, de Me Y..., avocat de

N..., dont il a été le curateur, lui faisant accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts, conduisant à la dilapidation de son patrimoine, la prévention visant plusieurs faits et séries de faits distincts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Siegenia france, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

par les parties que l'IME [2] n'est pas un établissement distinct permettant d'appliquer l'article R. 2143-1 du code du travail pour justifier la désignation de Madame [B] [T] comme déléguée syndicale

le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société MBR FARMS, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct, qu'il n'est pas allégué que le syndicat a désigné un représentant

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils, partait du jour où cette décision avait été signifiée au domicile élu par cette partie civile,

Franck, avocat général, M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

n'est pas contesté que les 17 nouveaux établissements distincts constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications spécifiques, il n'en demeure