X..., engagé le 21 mars 1985, en qualité de gardien par la société Les Bergers, devenue la société CRIT Sécurité Les Bergers, a été, à l'issue d'arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré inapte à

X..., licencié par la société Logica IT services, aux droits de laquelle se trouve la société CGI France (la société), a saisi un conseil de prud'hommes qui a jugé ce licenciement sans cause réelle et

Y... ayant assigné la société Ramet en résolution de la vente d'un tracteur, celle-ci a, devant la cour d'appel, demandé sa mise hors de cause en invoquant l'apport partiel d'actif opéré par elle au profit

X... fonde son action, ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant

X..., ayant comme tel accepté le débat en première instance ; que cet objet n'avait pas été modifié en cause d'appel, les conclusions de la SDBO tendaient à ce que M.

Y... et Mme X... ont refusé de se soumettre aux opérations d'expertise et ont soutenu que, selon le droit allemand, faute de remise en cause de la relation socio-familiale entre M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de la réduction Fillon indûment opérée, en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pendant la période en cause

infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001, n° 291, rectifié par arrêt du 14 mars 2002), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence

donnés en location à l'Institut supérieur de formation (ISFORM), a également assigné le syndicat des copropriétaires du 24/36, rue de Washington, 75008 Paris, et son assureur, en réparation du préjudice causé

[J] en paiement de sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement par M.

Joël Y... l'ont appelée en la cause ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir prononcé la mise hors de cause de la société EDF, a déclaré irrecevables les demandes des ayants droit

saisi le conseil de prud'hommes auquel il a présenté, dans le dernier état de ses prétentions, trois demandes distinctes, la première en paiement de la somme de 240 000 F pour licenciement dépourvu de cause

mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif et que le licenciement est alors sans cause

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M.

demandes tendant à obtenir la requalification des deux derniers contrats en un seul contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M.

janvier 1992 et a été licenciée le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause

Y..., en invoquant comme cause de révision les termes d'une attestation datée du 15 juillet 2000 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable comme tardif le conseil de prud'hommes retient qu'il

la société Celimat, entraînant la destruction de biens que des tiers lui avaient confiés ; que la société Celimat a déclaré le sinistre à l'assureur et sollicité la prise en charge des dommages causés