Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L.133-4-1.

et aux droits duquel se trouve la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 8°/ de la

Frédéric Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'ayants droit de Jean-Claude Y..., 4°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2013), que M.

La présomption prévue par le régime probatoire précité est satisfaite. La société Urbaser environnement réplique que M.

U... la propriété des parts sociales de la société Selva, lui appartenant, puis de dire que celle-ci devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de formaliser la nouvelle

P..., épouse M..., domiciliée [...] , pris tous les trois, en qualité d'ayants droit de X... P..., décédé, 15°/ à M. A... QQ..., domicilié [...] , 16°/ à M. O... P..., domicilié [...] , 17°/ à M.

Real hope, société par actions simplifiée, 2°/ à la société European real estate investment group, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège social [...] , 3°/ à la société SEVVR

Le Gaimont étant redevenue in bonis par l'effet du jugement qui a homologué le plan de redressement, ces créances ne sont pas soumises au régime de la procédure collective ; que la société Le Gaimont

Il appartient à la victime ou à ses ayants droits en l'occurrence au FIVA subrogé dans les droits de la victime, de rapporter la preuve de cette faute inexcusable.

Elior services propreté et santé à payer aux ayants droit de B...

et de soutien à la vie associative (dite ACCOORD), association dont il assurait la direction générale et dont le conseil d'administration lui avait donné délégation générale en matière financière, la

Selon le second de ces textes, il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

L..., pris en leur qualité d'ayants droit d'N...

[YD] a travaillé sur le site de [Localité 1] qui a été exploité par la société Babcock Wanson Holding, ainsi que par les sociétés dont elle est venue aux droits, du 2 septembre 1963 au 31 janvier 2001,

Audiovalley, société anonyme, anciennement société Musicmatic, société de droit belge, dont le siège est [...], 2°/ la société Storever France, société par actions simplifiée, exerçant sous le nom commercial

C'est ainsi qu'ils sont inscrits au régime général de sécurité sociale, bénéficient d'une adhésion à une mutuelle et des prestations sociales au même titre que les salariés et bénéficie d'un régime d'épargne

Lacoste opérations, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/00380 rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

Mme Nathalie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           , 2°/ à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont le siège est [...]                               , 3°/ au Régime

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société