retenir que la société locataire ne rapportait pas la preuve de l'absence de faute dans l'exécution de ses obligations et en a exactement déduit qu'elle devait répondre des dégradations dues

en commandite simple, dont le siège est [...], 3°/ à la société Ingénierie Technique et Location (SASU), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 4°/ à la société BBAIL

équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'après avoir constaté que, par contrat à durée déterminée du 15 septembre 2008, puis à durée indéterminée à compter du 16 mars 2009, Mme A...

-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; que le Conseil constatant l'irrégularité des contrats à durée déterminée requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article

X... a été engagé à compter du 11 août 2008, dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée par la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) en qualité d'ouvrier

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Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

payer diverses sommes à la Banque populaire Centre Atlantique, alors, selon le pourvoi, que le banquier commet une faute en retirant brutalement et sans motif un crédit consenti à son client pour une durée

X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

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déterminée en un contrat à durée indéterminée, d'une demande de rappel de salaires et du remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu

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X... n'est plus mentionnée sur les documents relatifs à son second détachement pour durée indéterminée mais les parties s'accordent à estimer que M. Abdel E...

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