Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14, 2° du pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bade

Denis Y..., demeurant à Borel, 97129 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de Mme Fauste Z..., épouse X..., demeurant

ventes volontaires organisées, notamment, par la société Camard, estimant que la société Artprice.com portait atteinte à ses droits d'auteur en reproduisant ses clichés, sans son autorisation, dans la base

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), rendu en référé, que M.

de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Guy X..., demeurant 45, Caravelle II, Les Marines, 97118 Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taratata, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre

Lacave Petit-Paris, 97100 Basse-Terre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

Jacky E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hilaire X..., épouse B..., demeurant Boisripeaux

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., demeurant quartier d'Orléans à Saint Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre

X... à l'encontre de M. et Mme Z..., les parties saisies ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire de nullité, en contestant notamment l'existence de la créance servant de base aux poursuites ou

X..., engagé le 1er mars 1989 comme producteur de base par l'Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA Vie), a démissionné le 16 mai 1990 et a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une somme de 500,85 euros au titre de cotisations d'assurance-retraite de base pour l'année 2021, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une somme de 506,57 euros au titre de cotisations d'assurance-retraite de base pour l'année 2020, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

quoi l'action de la banque contre le débiteur principal n'était pas tardive alors que le délai de forclusion partait de la première échéance impayée non régularisée, la cour d'appel n'a pas donné de base