du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave au fonctionnement d'un comité

par actes du même jour, comprenant une clause compromissoire confiant aux arbitres la mission de statuer en amiable composition, les cédants ont consenti à la société cessionnaire une « garantie de bilan

conduisant à minorer l'actif du bilan ; que le montant des capitaux propres de la société Technoe à la date du 30 septembre 2006, date d'établissement du bilan de cession, a été évalué à 7 593 euros compte

En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d'exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire.

omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, d'avoir détourné ou dissipé tout ou partie de l'actif social et d'avoir présenté à l'assemblée des actionnaires un bilan

annuels infidèles de la SPAP, en ce qui concerne l'exercice 1988, l'arrêt attaqué retient que ces comptes ont été présentés aux actionnaires le 28 juin 1989 et que la prescription de l'action publique

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

Concernant le compromis de cession des parts sociales du 17 avril 2009, les parties y ont indiqué expressément que s'agissant du bilan au 31/12/2008, les comptes étaient en cours d'arrêté.

fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment, non respect de la date d'exigibilité de la taxe sur les ventes, dissimulations de recettes, passation d'écritures non justifiées, annulation

des 8 et 9 juin 2000,19 avril et 21 juin 2002, que ces bilans sociaux étaient soit incomplets (notamment, non-communication des 17 avis des comités d'établissement), soit présentés avec retard ; que la

X... ; que, s 'agissant de l'attribution de rémunérations non justifiées et disproportionnées, compte-tenu des difficultés financières de la société, elle correspond à 30 500 euros pour M.

de compétences prévoit que, dans le cadre du congé de bilan de compétence, un prestataire ne peut réaliser un bilan de compétences pour un salarié qu'à la condition de figurer sur la liste de l'organisme

M... a été affecté dans un bureau dans un bâtiment administratif, ce qu'il a accepté, comme le précise le compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

, le défaut d'ajustement de l'état de rapprochement bancaire, l'absence de justification des comptes de bilan, des déclarations de TVA non maîtrisées, le défaut de prise en compte de décisions prises par

2008, détaillé, le compte de résultat, le grand livre général définitif pour cet exercice, la « balance globale définitif » ; que le bilan mentionne un actif de 73. 255, 96 et un passif de 23. 918, 57

n'ont pas été centralisés en fin d'exercice puisque Charly X... a reconnu que ni le bilan ni les comptes de résultats n'avaient été établis ; que d'ailleurs l'expert- comptable A... du cabinet SEEC a

I..., gestionnaire du compte ouvert de C.D.B. au sein de la banque Safra, désignait M. N...

Que les fonds propres ont subi consécutivement une dégradation significative ; Qu'au 31 juillet 2002, la dégradation s'était considérablement aggravée, les comptes annuels faisant ressortir une perte

flux d'affaires entre la société mère de la société Nordis et la société Franprix a violé l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 3°/ que la durée du préavis qui doit être appréciée en tenant compte

détournées des sociétés Hélice et Hélium par le biais des avoirs fictifs, étaient reversées à des tiers qui intervenaient au profit des sociétés en redressement judiciaire afin d'éviter le dépôt de bilan