ne pouvait leur être imputée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, dès lors qu'elles étaient susceptibles d'établir que le manquement à leur obligation déclarative qui leur était

et la société Design Sportswears, qui exploite ce modèle, ont fait pratiquer une saisie-contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés Luna et Caractère

sollicité ce retrait pour lequel la banque lui avait opposé un délai d'attente de 48 heures ; passé le délai, elle s'était à nouveau présentée à la banque qui lui permettait d'effectuer le retrait ; elle déclarait

Caisse de retraite de l'Opéra national de Paris prévoit le calcul de la pension de retraite sur le salaire perçu au cours des six derniers mois, de sorte que la rétrogradation litigieuse présentait un caractère

de 1996 ; qu'il est constant que les revenus de l'année fiscale doivent toujours être déclarés dans le courant du mois de mars de l'année suivante et que Brigitte X... ne pouvait l'ignorer ; que le caractère

de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait l'objet d'un contrôle similaire sur les périodes d'août à décembre 1992 et avait été sanctionnée par des carences déclaratives

Services, élisant domicile auprès de mandataires dont le siège est situé à Tortola (Iles Vierges Britanniques) ne tenant aucune comptabilité au Luxembourg, n'y remplissant aucune des ses obligations déclaratives

patronales pour heures supplémentaires qu'elle a appliqué à des heures complémentaires, d'autre part, du versement d'un bonus exceptionnel de 1 000 euros à ses salariés, sans avoir respecté la formalité déclarative

Y..., embauché le 1er février 1967 par la société le Comptoir général des matériaux (CGM) en qualité de magasinier exerçant occasionnellement la fonction de cariste, a été victime, le 12 septembre 1980

fait mention, pour la première fois, devant les gendarmes, qu'à l'occasion de sa deuxième audition, le 20 août 2010, après avoir reçu un avis de prélèvement de l'organisme Financo avec lequel elle déclarait

désigner, en classe 33, les « vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation [Adresse 5] », ainsi qu'une demande d'annulation de la marque « Baron [G] » à raison de son caractère

d'instruction, le prévenu expliquait qu'il s'agissait de frais exposés dans le cadre de ses fonctions mais qu'il était " possible qu'il doive certaines sommes " ; que devant les premiers juges, il déclarait

qu'en cas de règlement judiciaire avec poursuite de l'exploitation, le débiteur assisté du syndic demeure l'employeur des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, en décidant que par l'effet du jugement déclaratif

A..., Maguette B..., Ibrahima C... et Ibrahima D... ont de façon circonstanciée, décrit des actes de pénétration sexuelle par sodomie ou fellation, des attouchements à caractère sexuel qui leur auraient

revenus de Martine Z..., et le niveau des dispositions de fonds de ses comptes et livrets, ne serait-ce que par la lecture des relevés de comptes et les débits de leur fait, avaient conscience du caractère

gendarmes enquêteurs Amandine Y... n'avait pas maintenu ses accusations contre son père ; les investigations étaient dès lors reprises ; Amandine Y... était à nouveau entendue le 18 mai 2000 : elle déclarait

S..., quand elle constate pourtant le caractère « peu satisfaisant en la forme » du procès-verbal dont elle résulte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la présomption d'innocence

. ; "aux motifs que Jacqueline B..., retraitée née le 14 juillet 1928, déclarait "chaque mois Patrick (Chaouki X...) venait me prendre les 3/4 de mon argent" ; qu'elle avait contracté un prêt pour acheter

partir du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; que, par ailleurs, en raison de sa nature déclarative

Dans le bordereau déclaratif relatif au mois d'août 2010 que vous nous avez adressé, vous avez, au titre de la journée du 25 août , déclaré 7h48 passées en réunion CHSCT.