Ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de condamner l'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) SNCF mobilités, venant aux droits de la SNCF, au paiement

unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Muhlouse, 21 juin 1996), que Mme Y..., née Arnold, a acquis, en 1978, un ensemble de biens mobiliers

est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre personnel de marchandises et mobiliers

Parallèlement, un accord « de management », destiné à faciliter la mobilité du salarié entre les entités apparentées Accor, a été signé le 30 août 2012 entre la société Maf Hospitality et la société de

, que le caractère nocif de cette antenne de téléphonie mobile n'était pas démontré et que l'existence d'un préjudice ne peut justifier, à lui seul, l'application d'un abattement, la cour d'appel a violé

C..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 6°/ à M. M...

Y... a été engagé le 2 novembre 1991 par la société Primistères Reynoird, en qualité de directeur d'hypermarché, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté

reclassement et du caractère fondé du licenciement de M.

environ et de 2,30 mètres sur 14 mètres environ, présentant, ainsi que cela ressort des photographies annexées aux procès-verbaux et des déclarations faites au cours de l'enquête par le prévenu, des caractères

constitution l'a également condamné à verser à ces dernières la somme de 20 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère

de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte de leur l'ampleur, de la gravité et du caractère

poursuivi par Philippe B.. n'ôtait pas aux écrits litigieux leur caractère diffamatoire ; que les imputations contenues dans le "communiqué de presse" n'en demeuraient, en effet, pas moins de nature

X... est l'auteur des dégradations par incendie commis sur le mobile-home, mais encore qu'il a dénoncé aux enquêteurs une infraction imaginaire, en les appelant pour dénoncer des tirs d'armes à feu, dans

occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte bancaire à une date autre que celle qui devait être comptabilisée ; que malgré la légitimité du mobile

en sa faveur mais ne pouvaient, dans le cas présent, lui être utiles" ; qu'ainsi, en déduisant de ces seules énonciations qu'Hervé X... était pleinement conscient de communiquer une information à caractère

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles

égard que la porte principale de l'appartement n'ait pas été fermée à clef ; qu'en refusant de tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations, à la faveur de motifs inopérants sur le mobile

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

des créances, à l'avance, a eu lieu avec l'accord tacite des banques qui agissaient en connaissance de cause, " qu'il en était aussi ainsi lorsqu'elles procédaient à la mobilisation des factures DAS établies