X... a été engagé le 11 mars 2009 en qualité de responsable d'établissement catégorie maîtrise par la société Cap Nord, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, licencié pour faute grave

, de sorte qu'ils n'auraient pu être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande

que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur s'est vu contraint de licencier des salariés pour

, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse d'épargne des Alpes ;

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par M.

administrative et de la lettre de licenciement établissent que le licenciement se trouve, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que d'après le licenciement, par décision

Toutefois, aux termes de l'article 2.08.2.1 de la convention collective PSAEE applicable en la cause, hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d'ordre personnel ne peut intervenir

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le motif économique présidant au licenciement de Mme W...

l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, et que si la lettre de licenciement ajoute aux fautes soumises à l'appréciation de l'autorité administrative une insubordination résultant

le haut-commissaire a révoqué le salarié de ses fonctions de directeur constituait -ou non- une cause réelle et sérieuse de son licenciement par l'employeur ; qu'ainsi, en ajoutant au dispositif clair

du 19 juin 2008 qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Comédie française à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

H... ne peut prétendre à aucun rappel d'indemnité de licenciement.

demande au fond tendant à juger que la LFP a commis un abus de position dominante, alors « que l'Autorité peut rejeter une saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont

Conges intemperies BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [...]                                                        , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise et que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par une décision du

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M.

En tout état de cause elle ne peut à elle seule être discriminante pour qualifier un niveau cadre C1, C2 ou C3.