. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M.

la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel nuisant à la bonne marche

Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été

d'atteindre l'axe de la bobine ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans l'accident dont un salarié a été victime ne peut être retenue qu'au cas où il a commis une

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. 6.

14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges du fond doivent s'attacher, en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif inhérent à la personne du salarié, au motif qui a été la

salariés (la Caisse) a notifié à M.

presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation M.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole

la société Devanlay fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que,

à la recherche prétendument omise, décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas aux salariés engagés

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

biens sociaux'', ''dans la mesure où [la salariée] a obtenu le paiement par la société P6 productions, à son profit personnel, de dépenses injustifiées, personnelles'' et par ''plusieurs actes contraires

L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société

[W], pour les seules périodes d'absence pour cause de maladie d'origine professionnelle et à l'exclusion des périodes d'absence pour cause de maladie simple, sans constater l'existence d'une condition

d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M.

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel