cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 janvier 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

(le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M. D... et Mme M... (les acquéreurs), au prix de 596 000 euros. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

développement régional Antilles-Guyane (la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la Sodega), a consenti à la société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), la société civile immobilière DGA (la SCI) a été constituée à parts égales entre MM.

La société Agence maritime [Localité 2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

L'importance des relations commerciales établies entre la société SE11311 et la société CTC ressort de l'attestation, produite par les appelantes, de monsieur O..., chef d'entreprise, qui a projeté au

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, n'autorisait pas X... à accomplir des actes de gestion ci-dessus rappelés; que, de plus, le prévenu ne justifie pas avoir remboursé à la société Alpacons le coût des constructions, les documents produits

L'enfant est né le [...] , la date présumée de début de la grossesse étant fixée au 26 septembre 2008, selon les pièces produites par Mme R.... M.

Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009

, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 2 amendes de 600 euros ; Vu le mémoire produit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

" - "agent : SOCIETE GENERALE Paris .

ordonner la confiscation à hauteur de 389 000 euros de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 32], la cour d'appel a énoncé que « si le produit direct de l'infraction est tout avantage économique tiré