garantie de son assureur ; que l'architecte, qui omet de faire réaliser un équipement contractuellement prévu et exigé par la réglementation en vigueur, sait qu'il s'expose à un refus de délivrance du certificat

étiquette détachable autocollante sur le volet de la facturation, sur laquelle doit figurer la désignation générique exacte du produit, le numéro d'homologation ou à défaut, s'il y a lieu, le numéro du certificat

AUX MODIFICATIONS DEMANDEES PAR CE DERNIER, QUI AVAIT, EN OUTRE, EMPECHE SA FINITION, ET QUE LES REGARDS ETAIENT CONFORMES AU DEVIS, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI IGNORE CES CONCLUSIONS, N'EST PAS

CETTE RECTIFICATION ETAIT DE NATURE A APPORTER SATISFACTION A MALAURE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR MONIN A ETE REGULIEREMENT ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUIVANT CERTIFICAT

ET Z..., LESQUELS, APRES AVOIR FAIT EFFECTUER PAR L'ARCHITECTE RICHER LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DU LOTISSEMENT : VOIRIE INTERIEURE, RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE, ET OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE

Les Mimosas ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel devait rechercher si, comme celle-ci le soutenait, ce préjudice n'était pas constitué par l'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité

des plans officiels et des plans d'exécution, ait délivré un certificat de conformité le 9 décembre 1999 ; qu'il est significatif de constater que c'est le 18 septembre 2000, que le prévenu a déclaré

existantes, que le fait que le bailleur soit à la fois constructeur, créateur du fonds et vendeur de ce fonds n'induit pas nécessairement l'existence d'un dol, que l'absence d'information quant au certificat

; que cependant, la cession ne pourra être effectuée que lorsque les travaux auront été réalisés ; que c ' est le sens de la lettre du Maire de [Localité 2] en date du 9 avril 1999 ; que le certificat

d'une convention prévoyant que le maître de l'ouvrage renonçait envers l'Etat à tout recours fondé sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ; que la DDE a délivré le permis de construire, puis le certificat

contre le notaire, alors « que la responsabilité du notaire est engagée, s'il ne résulte pas de l'acte authentique que l'acquéreur a été clairement informé des incidences d'un refus de délivrance d'un certificat

DU MAIRE DOIT, POUR ETRE DELIVRE, VISER, D'UN COTE, LA DELIVRANCE PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN AUTRE COTE, LA DECLARATION DE CONSTRUCTION ET ENFIN, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, QU'AINSI, DES

POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE

Le prêteur pourra exiger de l'emprunteur : qu'il lui remette les procès-verbaux de réception, certificats de conformité, factures concessionnaires et certificats de cession pour les véhicules neufs, qu'il

conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, et retenant exactement que la délivrance du certificat

au regard des textes susvisés ; "4°) alors que ne commet pas une faute délibérée l'employeur qui laisse un salarié travailler sur une machine dotée d'un système de protection insuffisant quand le certificat

la responsabilité civile de ce dernier, l'a condamné à diverses sommes, en exposant, avant de le réfuter, le seul moyen pris de ce que les prescriptions imposées par l'autorisation de lotir et le certificat

COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DANS UN SECOND ACTE EN DATE DU 31 MAI 1960, UNE MENTION SIGNEE DES DEUX PARTIES INDIQUE " QUE LES SIGNATURES ONT ETE REMISES JUSQU'A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT

ONT ALORS ENTREPRIS LA CONSTRUCTION PROJETEE, QUI A ETE TERMINEE LE 30 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AIT ETE DELIVRE LE 28 FEVRIER 1975, UNE ENQUETE A ETE DILIGENTEE A

CONSTRUIRE A ETE DELIVRE NON PAS A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MAIS A CHAQUE PROPRIETAIRE SINISTRE INDIVIDUELLEMENT ; QUE LES PLANS ONT ETE ETABLIS AU NOM DE CHACUN DE CEUX-CI, QUE LE CERTIFICAT