En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

Il ajoute que la déclaration ne commence pas à énumérer les chefs de jugement critiqués.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs

de jugement qu'il critique expressément ; que la déclaration d'appel de la société Normafi indiquait expressément que ce dernier tendait à la « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs

BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs

X... de rédacteur en chef, sans rechercher si M.

dépend uniquement de l'appréciation portée sur l'efficacité de la délégation de pouvoirs contenue dans le contrat de travail de Philippe Y..., contrat du 28 mai 1993 ; que ce contrat confère au salarié, chef

Par ordonnance du 15 octobre 2018, un juge d'instruction a ordonné un non-lieu, du chef de traite d'êtres humains en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ces faits et du chef

le président du tribunal a ordonné une expertise : que par ordonnance du 22 décembre 1997, il a été procédé au remplacement de l'expert ; que la société Pépinière Clémendot SA, devenue Pépinière de Cheu

de l'arrêt disant que Mme [K] est redevable d'une somme de 207 000 euros envers la succession, ci-après annexé : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt disant que Mme [K

recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et que les demandeurs font justement observer qu'ils n'ont pas en l'espèce été poursuivis de ce chef

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs

O...T...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents : M.

premier moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme I... soutenait que la présence des deux arbres principaux, chêne

Marguerite, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 2 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Irénée Y... du chef

d'un vol " ; Sur le premier moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef

discuter, elle avait compris que Ahmed et Hassan Y... avaient l intention de commettre un vol portant sur des vêtements, des ordinateurs et des téléphones ; qu un vendredi soir, alors qu elle se trouvait chez

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y..., Ronald Z..., Franck C..., Albert B... et Michel A..., des chefs

- LA SOCIETE THOMAS REPARTITION PHARMACEUTIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Paul X... du chef