débouté Mme Monique X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que Mme X... devrait

des marchandises en partie calcinées après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs d'où il résulte, au contraire, que le voiturier a délibérément détruit

[Y] à son encontre en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2010. 7. La banque a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à indemniser M. [Y].

violé ledit article ; 2 / qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

compagnie AM Prudence venant aux droits de GFA ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

que ce dernier avait persisté dans son attitude, en refusant une nouvelle fois d'assumer les travaux de réfection des dégâts provoqués par la tempête du 26 décembre 1999, la cour d'appel, qui en a déduit

psychiatre et qu'elle avait en lui toute confiance ; que la partie civile Marie-Laure Y... se trouvait alors hospitalisée pour épisode dépressif ; que ses déclarations sont confirmées par son état de choc

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose

faveur particulière, au point qu'elle porte sur le nom "Chevignon" lui-même ; que cet engouement a pour effet que la marque suffit à caractériser un objet ou à le signaler d'une manière flatteuse au choix

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L. 120-3 précité est détruite

formaient ainsi une véritable demande, et ne soulevaient donc pas un simple moyen de défense ; que la cour d'appel a pourtant retenu, s'agissant du contrat de location R64100, que "l'autorité de la chose

D'ASSURANCE "MULTIRISQUES", GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCENDIE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE LOCAL COMMERCIAL ; QUE, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 AOUT 1975, UN INCENDIE A DETRUIT

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2023), dans la nuit du 20 au 21 octobre 2005, un incendie a détruit le deuxième étage et les combles du château appartenant à M.

[N] [Y] et Mme [G] [A] son épouse, et leurs deux enfants [W] et [P] [Y] " ; que la cour d'appel en a déduit qu' il n'y pas identité des parties, puisque les deux enfants de M. et Mme [Y] n'étaient pas

société Baraka fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose

attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que la commune de Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles grevées d'un bail de chasse

le comportement parfois inadapté de sa mère à son égard, en indiquant ignorer son adresse, et a clairement exprimé son choix de rester sur le territoire français auprès de son père, en soulignant les

Lucien A..., qui, comme l'a justement relevé le tribunal, a varié dans ses déclarations, en indiquant dans un premier temps, avoir vu la collision puis, dans un second temps, avoir seulement entendu un choc

d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le premier moyen, que les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose

caractère simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose