[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 6 mars 2019, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&

jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis mutandis

entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée à en réparer les conséquences, alors, selon le moyen, que la victime du dommage doit établir la preuve de l'intervention matérielle de la chose

neufs augmenté des intérêts; Attendu que la société Bail Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en résolution des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le choix

louée, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

Ce choix peut ne concerner qu'une partie du contrat, en vertu de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 9 juin 1980 qui précise que : « par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à

Or, cette convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie n'a pas prévu la faculté de modification du choix de l'affiliation initialement exprimé.

familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au choix

par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit conditionnel ne constitue pas la vente de la chose d'autrui mais est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur ; qu'en relevant qu'en

d'appel avait nécessairement condamné l'EURL Delbord à restituer ou à rembourser le prêt évidemment et uniquement en capital et qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont méconnu la chose

national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, déclaré recevable l'intervention de l'association, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose

jugée ; qu'en refusant de rectifier le jugement de divorce au motif qu'il bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3

[W] fait grief à l'arrêt de maintenir l'indemnité d'occupation due par Mme [R] à l'indivision au montant mensuel de 1 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose

dispose d'une chose sur laquelle il a des droits indivis en privant les autres copropriétaires d'une fraction de la chose même si la disposition a lieu au profit d'autrui selon un arrêt de la chambre