d'appel, qui s'est bornée à considérer que le transfert du lieu de travail de la salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire

Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de

Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

Noël X... en raison de son refus d'exécuter la clause de mobilité géographique insérée à l'avenant de son contrat de travail du 10 mars 2003, à effet au 1er mai 2003 ; que ce dernier avenant comporte,

RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE POURSUIVANT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF, X...

de non-concurrence insérée dans le contrat du 6 avril 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par la clause litigieuse, la société Sectrad s'était interdit de participer "à la conception, la fabrication

X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

une telle clause dans les contrats d'engagement ne saurait avoir pour conséquence d'ouvrir au salarié un droit au versement de l'indemnité que ne prévoient pas les dispositions conventionnelles.

X... a été engagé le 18 janvier 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Asnets, entreprise de nettoyage industriel ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1983 avec dispense d'exécuter le préavis

.- Y... en France, a écarté comme probante de la volonté de ces derniers se soumettre au régime légal marocain de la séparation de biens la clause insérée dans l'acte authentique du 25 mars 1994 stipulant

non concernés par les désordres), 1er juillet 1979 pour neuf autres et 1er juillet 1980 pour les sept derniers ; que la police liant l'entrepreneur de construction à son nouvel assureur incluait une clause

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON, L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

qu'ainsi, en l'absence de contrepartie financière clairement déterminée, la clause de non concurrence est nulle et de nul effet ; qu'ayant respecté une telle clause, Madame Solweig X... a nécessairement

de 1973, la société MITI est classée au numéro 66-04 et dans les groupes 33 et 34 seuls visés par l'article D 732-1 susmentionné, ni prendre en considération le fait que la Sécurité sociale a admis le

M... a produit une facture de l'entreprise d'électricité générale R...

59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES

Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions » ; que la société

X... avait apportés au Gan Vie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même

les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce pendant une durée de 1 an à compter, soit de l'inscription du salarié créateur d'entreprise