régulièrement versé aux débats et rédigé en commun par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés précisait dans le paragraphe 2 intitulé mode d'utilisation de la nouvelle classification

collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en se prévalant de la classification

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

reclassé au coefficient 230, niveau 3, position 2, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour préjudice subi par "perte de la valeur professionnelle

sanctionné, licencié ou fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

l'hypertrophie ; qu'en omettant d'examiner ce chef des écritures des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III du Code de la sécurité sociale portant classification

NICOLAY et de LANOUVELLE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

1992 applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur la période d'août 1994 à janvier 1999 en réclamant le bénéfice dès son engagement de la classification

tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221- 3, de mesures d 'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification