CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

A...       , société civile professionnelle, ès qualités, 3°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, banque coopérative, défenderesses à la cassation ; VI - Vu le pourvoi n°

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur et Madame X... au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE « Sur

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10279 F Pourvoi

X... la somme de 2500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de non-concurrence était expiré lorsque, par lettre du 6 avril 2011, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence ; que la société Equator réplique qu'elle

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M

doit être déclarée non écrite car elle est abusive ; or, comme le fait justement remarquer la Sogecap, cette clause est formelle, limitée, et liste précisément les maladies ou manifestations exclues

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI PYRÉNÉES à payer à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M. et Mme X... à payer, au titre d'une clause pénale, une somme de 27.500 euros ;

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 16-23.203 R

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

choix : - considérer la présente convention comme nulle et non avenue, auquel cas chacune des parties sera déliée de tous engagements, sauf l'effet de la clause pénale et de la clause de négociation ci-après

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° R 18-25.432 R É